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CGV

Conditions générales de vente, utilisation et données personnelles


 

Partie I - La gestion des données personnelles :

I.1 Information :

Le site internet Mercedeh-Shoes est édité par l’entreprise MERCEDEH, immatriculée à Monaco sous le numéro 95P05823 Siège social : 17 avenue des Spélugues Métropole Shopping Center MC 98000 Monaco – TVA : FR 4600003848 8.

Hébergeur du site :

 

49, rue Emile Hugues

06600 - Antibes Sophia Antipolis

L’entreprise Mercedeh s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, ainsi que l'accès à ces informations.

L’entreprise Mercedeh met en œuvre différentes méthodes afin de sécuriser les données personnelles transmises. Toutefois, on ne peut garantir la sécurité absolue du réseau internet ou de toute communication en ligne. Nous attirons votre attention sur l’existence de risques inhérents due à son utilisation.

Les informations collectées par l’intermédiaire du site sont soumises aux dispositions de la loi N°1.1165 du 23 Décembre 1993.

 

I.2 A quoi sert la collecte des données ?

Nous traitons les données personnelles qui sont nécessaires à :

Les informations indispensables sont mentionnées par un astérisque sur les différents formulaires, en l’absence de l’ensemble des renseignements nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

 

I.3 Combien de temps sont conservées les données ?

I.4 À tout moment vous pouvez demander :

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès Mercedeh-Shoes :

Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un email à info@Mercedeh-Shoes. ou par courrier à l’adresse suivante : Mercedeh-Shoes Métropole Shopping Center, 17 avenue des spélugues MC 98000 MONACO, en fournissant un justificatif d’identité et en précisant :

- Vos nom, prénom, adresse email,

- L’objet de votre demande,

- L’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

 

Nous vous répondrons dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par nos services de votre demande.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

I.5 Le gestion des cookies et connexion

Le terme « Cookie(s) » désigne un fichier déposé et lu lors de la consultation d’un site internet, ou de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou encore d’une application mobile, et ce quel que soit le type de Terminal utilisé.

Vous pouvez à tout moment gérer les modalités de dépôt et d’utilisation des Données collectées par l’intermédiaire des Cookies.

Vous trouverez ci-dessous les différentes modalités de gestion de vos Cookies selon votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Quelques exemples :

Pour Internet Explorer : Dans le menu Internet Explorer, allez dans « Options internet » ; Dans l’onglet « Confidentialité », cliquer sur le bouton « Avancé » ; Cocher la case « Ignorer la gestion automatique des cookies » ; Puis sélectionner : « Accepter » pour les cookies internes, et « Refuser » les cookies tierce partie ;

Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ».

Pour Safari : Dans le menu de Safari, sélectionner « Préférences » ; Aller sur l’onglet « Sécurité » ; Au choix « Accepter les cookies », sélectionner « Provenant seulement des sites que je visite ».

Pour Chrome : Dans le menu Chrome, sélectionner « Paramètres » ; Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés » ; Se rendre dans le paragraphe « Confidentialité » ; Cliquer sur l’onglet « Paramètres de contenu » ; Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), cocher la case « Bloquer les cookies et les données du site tiers » ; Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ».

Pour Firefox : Sur la page d’accueil Firefox, cliquer sur l’onglet « Paramètres » ; Sélectionner le tableau « Vie privée » ; Dans la zone « Historique », pour l’option « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalités pour l’historique » ; Sur la barre déroulante « Accepter les cookies tiers », sélectionner « Jamais » ;Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ».


Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles, nous vous invitons à vous rendre sur la page web officielle du navigateur ou fabricant du périphérique ou de consultez la documentation fournie.


 

Partie II – les conditions générales de vente :


Le site Mercedeh-Shoes vous propose une sélection d’articles. L’utilisation du processus de vente à distance par internet décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée à des clients non professionnels, de plus de 18 ans ayant la capacité d’agir. Les ventes sont faites pour un usage strictement personnel. Les conditions Générales de Vente ne s’applique que sur la sélection d’articles présents sur le site.

Nous rappelons que la collecte des données à caractère personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces mêmes données à caractère personnel peuvent être également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire (voir la partie I – Les gestion des données personnelles)


Le site est conforme aux exigences requises en matière de vente à distance par les articles L 111-1, L 112-1 et L 221-1 et suivants du code de la consommation.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toute ouverture d’un compte sur le site internet Mercedeh-Shoes vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente à partir du moment où une commande est effectuée. Les CGV peuvent être sauvegardées / imprimées et sont accessibles sur toute les pages du site. MERCEDEH-SHOES se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Conditions Générales de Vente. Les commandes sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables à la date du passage des commandes.

 

ARTICLE 2 : MERCEDEH SHOES

Le site internet Mercedeh-Shoes est édité par l’entreprise MERCEDEH, immatriculée à Monaco sous le numéro 95P05823 Siège social : 17 avenue des Spélugues Métropole Shopping Center MC 98000 Monaco – TVA : FR 4600003848 8.

Pour toute information ou question notre service clientèle est à votre disposition :

Téléphone : +377 99 99 97 37

Email : info@mercedeh-shoes.com

Par la page contact de notre site internet

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES ARTICLES

Les informations sur les articles susceptibles d’être vendus sont disponibles sur le site http://www.mercedeh-shoes.com

Nous apportons le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Les visuels des produits sur le site Mercedeh-Shoes peuvent être altérés en fonction de l’équipement du client. En ce cas la responsabilité de Mercedeh-Shoes ne saurait être engagée, le client pouvant exercer son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 : LA COMMANDE DES ARTICLES

Les commandes sont passées sur le site internet http://www.mercedeh-shoes.com, toute les étapes nécessaires y sont précisées et sont conformes aux dispositions en vigueur. Pour pouvoir acheter un produit le client devra remplir certains champs obligatoires afin que la sélection puisse fonctionner. Avant validation définitive de sa commande, le client peut, vérifier le détail de sa commande, le total et corriger d’éventuelles erreurs.

A la validation de la commande, le client recevra une confirmation par voie électronique. Compte tenu des risques inhérents à la vente par voie électronique et le prix des articles, Mercedeh-Shoes se réserve le droit de refuser toute commande. Notamment dans le cas ou il existerait un litige relatif à un paiement sur une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, le produit sera supprimé de votre commande et nous vous en informerons dans les meilleurs délais par courrier ou voie électronique.

 

ARTICLE 5 : LE PRIX DES ARTICLES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (France, English/international) Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Des frais administratifs s’élevant à 5 % du montant hors taxes et hors frais de transport seront appliqués.

Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), Mercedeh-Shoes étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent. A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne.

Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Mercedeh-Shoes pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par crédit sur la carte bancaire du client ou par virement bancaire.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats des clients peut s’effectuer par :

BIC :SOGEMCM1

IBAN :MC58 3000 3015 0400 0201 1130 284

Account Name : Mercedeh ALTARE

Bank Name : SOCIETE GENERALE – 98000 MONACO

 

Dans tout les cas de figure le paiement du client est débité avant expédition de la commande.

A cette fin, le client confirme et garantit au Service Clients, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans le cadre des paiements par Internet le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Générale SOGENACTIF. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à SOGENACTIF a été autorisé et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, l’entreprise met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le présent site internet, fait également appel à la Société Générale au travers du système SOGENACTIF.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet sera annulé.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE LIVRAISON

La Livraison est effectuée à domicile par UPS suivant 3 possibilités et différentes tarification :

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.

En cas de livraison demandée en dehors de l’Europe Mercedeh-Shoes pourra accepter (ou refuser) de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée. Une signature sera exigée à la livraison de tous colis.

La livraison intervient dans un délai de 24 heures à 10 jours suivant le lieu de livraison et à compter du parfait encaissement du prix.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis,  les frais de port ne pourront être remboursés.

Hors de la communauté Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  ( 14 ) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Tout d’abord le client doit notifier par formulaire de rétractation sa décision de façon claire et sans ambiguïté par mail au service client ou par courrier à l’adresse :

L’entreprise MERCEDEH, immatriculée à Monaco sous le numéro 95P05823 Siège social : 17 avenue des Spélugues - Métropole Shopping Center MC 98000 Monaco.

Le formulaire de rétractation :

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

la date : _______________

 

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Bien____________________ [référence]__________

Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante :

Entreprise MERCEDEH, immatriculée à Monaco sous le numéro 95P05823 Siège social : 17 avenue des Spélugues NIVEAU -1, Métropole Shopping Center MC 98000 Monaco

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne pourront pas être remboursés.

Les frais de retour uniquement via UPS sont offerts, le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix en revanche les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client.

Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Hors de la communauté Européenne, les produits retournés devront être signalés comme "non conformes". Le client prendra à sa charge les taxes et frais de douanes liés au retour produit.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après réception des produits par nos soins et sous déduction le cas échéant des éléments mentionnés.

 

ARTICLE 9 : LES GARANTIES

Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Pour information Le client a la possibilité de contacter le service client par e-mail dont les coordonnées sont mentionnées à l’art 2.

Les produits non conformes à la garantie légale devront être renvoyés en parfait état, complets accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse dont les coordonnées sont mentionnées à l’art 8

Le remboursement sera effectué, par crédit sur la carte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception des produits retournés.

Les produits vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 10 : ABSENCE D’ECHANGE

Le client est informé qu’aucun échange des articles ne sera effectué par l’entreprise MERCEDEH. Pour tout complément d’information nous invitons le client à contacter le service client.

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur MERCEDEH-SHOES sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale est partielle du site MERCEDEH-SHOES est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L'exécution par l’entreprise MERCEDEH de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’entreprise MERCEDEH informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

ARTICLE 13 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre service client ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Monaco.

 


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